Archives pour la catégorie Comptes-rendus du conseil municipal

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021

1) COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Le conseil municipal à l’unanimité vote le compte administratif 2020 qui laisse apparaître un excédent de fonctionnement de 860 583,28 € et dans la section investissement un déficit de 56 228.64 €.

2) COMPTE DE GESTION 2020  

Le conseil municipal à l’unanimité adopte le compte de gestion de la trésorerie qui est identique au compte administratif de la commune.

3) AFFECTATION DES RÉSULTATS

Le conseil municipal décide d’affecter les résultats de l’année 2020 de la façon suivante : au 002 (section de fonctionnement) 860 583,28 € et au 001 (section d’investissement) 56 228,64 €.

4) TAUX IMPOSITION

Le conseil municipal décide de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2021 ; 51.55 % pour la taxe foncière bâti et 50.13 % pour la taxe foncière non bâti. 

5) BUDGET 2020

Le conseil municipal à l’unanimité vote le budget.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses :  3 306 050,33 €

Recettes :  3 306 050,33 €

 

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 654 244,28 €

Recettes : 654 244,28 €

 

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2021

1/ SIGNATURE CONVENTION « ASSOCIATION LES PAPILLONS » – LUTTE CONTRE TOUTES LES VIOLENCES FAITES AUX ENFANTS

Le conseil Municipal des Enfants souhaite participer à l’opération « boîtes aux lettres » de l’association « les Papillons ». Il s’agit d’installer des boîtes aux lettres dédiées à d’éventuels courriers d’enfants subissant de la maltraitance (violence, harcèlement, humiliation)

En accord avec le directeur d’école, les responsables du centre de loisirs et de la bibliothèque des boîtes aux lettres seront installés dans l’enceinte de ces bâtiments.

Le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer la convention avec l’association « les Papillons »

2/ BUDGET – CRÉANCES ÉTEINTES

Monsieur Jean-Pierre BERNARDIN, trésorier receveur municipal, nous demande de procéder à l’annulation de titres pour une famille Epouvillaise suite à des mesures prises par la commission de surendettement des particuliers.

Le conseil municipal à l’unanimité décide d’admettre en créance éteinte la somme de             1 058.40 €.

3/ EXONÉRATION DE LOYERS ET CHARGES POLE MÉDICAL ET CABINET MÉDICAL – MOIS DE MAI 2020

Madame le Maire fait part des difficultés que les praticiens du Pôle Médical et du Cabinet Médical ont rencontré à payer leurs charges et leurs loyers lors des mois de confinement suite à la pandémie du coronavirus.                                                                                                                  Le conseil municipal décide d’accorder cette exonération exceptionnelle de charges et de loyers pour tous les praticiens pour le mois de mai 2020.

4/ CONVENTION COMMUNAUTÉ URBAINE DE FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES 2021 -2026                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Le conseil communautaire lors du vote du budget 2021 a décidé qu’une enveloppe de 20 millions d’euros serait allouée à un fonds de concours destiné à soutenir les communes dans leurs projets d’investissement.                                                                                                                   Le Conseil Communautaire a réparti ce fonds de concours de la façon suivante :

  • 5 millions d’euros alloués à la Mairie du Havre pour la période 2021-2026
  • 15 millions d’euros alloués aux autres communes pour la période 2021-2026 sur les bases suivantes :
  • 75 % en fonction de la population DGF (fiche DGF2020)
  • 25 % en fonction du potentiel financier

En fonction de ces critères la commune d’Epouville peut percevoir au total 411 926 €.

5/ FINANCES – DEMANDES DE SUBVENTIONS DETR

Le conseil municipal valide les demandes de subventions pour la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2021 (DETR) auprès de l’État pour les travaux suivants :

  • Ravalement de l’école maternelle, de la gendarmerie, de l’école primaire, de la cantine, de la salle Grimaux et de la Mairie.
  • Place du marché : mise en accessibilité.
  • Cimetière : columbarium et création d’un jardin du souvenir.
  • Panneau lumineux routier.

6/ FINANCES – DEMANDES DE SUBVENTIONS DSIL

Le conseil municipal valide les demandes de subventions pour la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2021 auprès de l’État pour les travaux suivants :

  • Ravalement de l’école primaire, de la cantine, de la salle Grimaux et de la Mairie.
  • Panneau lumineux routier.

7/ AUTORISATION DE STATIONNEMENT TAXI – MONTANT DE LA REDEVANCE

Madame Brigitte PORET, « Les Taxis des Falaises d’Albâtre » de COLLEVILLE est détenteur d’une autorisation de stationnement pour exercer son activité professionnelle.

Le conseil municipal propose de fixer la participation d’un droit de stationnement pour occupation du domaine public à 5 € par mois soit 60 € pour l’année civile 2021.

8/ RESSOURCES HUMAINES – RECRUTEMENT D’UN CONTRAT AIDÉ

Un contrat parcours emploi compétence de un an renouvelable deux fois en vue de satisfaire des besoins collectifs non satisfaits en matière de secrétariat doté d’une durée hebdomadaire de travail égale à 20 heures à compter du 18 Mars 2021.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FÉVRIER 2021

1/ COMMUNAUTÉ URBAINE – ACHATS MASQUES DE PROTECTION COVID 19 – FINANCEMENT – CONVENTION – SIGNATURE – AUTORISATION

Le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat et de verser sa contribution financière d’un montant de 2 478,83 € à la Communauté Urbaine dans le cadre du financement du F.S.E (Fonds Social Européen).

2/ BIBLIOTHEQUE – MODIFICATION DU REGLEMENT INTÉRIEUR

Le conseil municipal à l’unanimité accepte de modifier certains articles du règlement intérieur de la bibliothèque Maurice LEBLANC qui a été établi en février 2002.

3/ CRÉATION D’UN POSTE DE CATÉGORIE B – SECRÉTAIRE DE MAIRIE

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide de créer un emploi permanent sur le grade de rédacteur relevant de la catégorie B pour effectuer les missions de secrétaire de mairie à temps complet, à compter du 1er mars 2021.

4/ ÉLECTION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ – INSTALLATION DE RUCHES COMMUNALES

Le Conseil Municipal à l’unanimité désigne Monsieur Franck LESUEUR, Conseiller Municipal, chargé de l’installation de ruches communales, à compter du 1er mars 2021, pour une durée de 6 mois.

5/ RÉGIE DE RECETTES – ENCAISSEMENT DES REDEVANCES DE DROITS DE PLACE

Par délibération du 10 décembre 2020, le Conseil Municipal a décidé de demander un droit de place pour l’occupation du domaine public par les commerçants ambulants.

Afin de pouvoir encaisser ces redevances, le Conseil Municipal propose d’inclure dans la régie les encaissements des droits de place. 

6/ TARIFS MUNICIPAUX – LOCATION DE VAISSELLE AUX PARTICULIERS

Madame le Maire informe qu’une location de vaisselle pourra être mise à la disposition des administrés, des associations et des entreprises ayant loués les salles communales.

Le tarif de ce kit est fixé à 1.30 € par personne.

Ce kit pour une personne comprendra :

  • 2 grandes assiettes
  • 1 assiette à dessert
  • 3 couverts (fourchette, couteau, petite cuillère)
  • 2 verres ballon
  • 1 flûte
  • 1 tasse et sous-tasse

7/ FINANCES – BUDGET 2021 – ENGAGEMENT DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT

Le conseil municipal autorise l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2021 comme indiqué ci-après :

 

INTITULÉ BUDGET 2020 25 %
CHAP 20 / Immob Incorporelles     8 620.00 €    2 155.00 €
CHAP 204 / Subventions Equipement     4 728.00 €     1 182.00 €
CHAP 21 / Immob Corporelles 235 584.20 €   58 896.05 €
CHAP 23 / Immob en cours 175 300.00 €   43 825.00 €
TOTAL 424 232.20 € 106 058.05 €

8/ MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE – INSTAURATION DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le conseil municipal à l’unanimité décide de mettre en place le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), il pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois suivants (administratif, technique, médico-sociale, culturel et animation) dans la limite des plafonds règlementaires.

9/ MISE EN PLACE DE LA TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES AU CONTROLE DE LÉGALITÉ

Le conseil municipal à l’unanimité autorise Madame le Maire à signer le contrat d’adhésion aux services du CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME pour la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture. 

10/ VIDEOPROTECTION – CHOIX DU PRESTATION

Le conseil municipal à l’unanimité approuve la réalisation des travaux relatifs à l’installation d’un système de vidéoprotection par l’entreprise MASSELIN NEOTIXYS, sur la base d’un coût prévisionnel de 36 043.89 € HT. 

11/ CONVENTION RESTAURATION SCOLAIRE – CCAS GONFREVILLE L’ORCHER

Afin de favoriser l’accueil des enfants en unité Localisée d’Inclusion Scolaire (ULIS), il est nécessaire de signer une convention afin de préciser les modalités de paiement des frais de restauration scolaire pour les enfants de la ville de Gonfreville l’Orcher qui doivent par décision de l’Inspection Académique fréquenter la classe d’ULIS à Epouville.

Cette convention couvrira les années scolaires 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2020

1/ REDEVANCES – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le conseil municipal décide de fixer une participation financière pour les marchands ambulants, fêtes foraines pour l’utilisation du domaine public à compter du 1er janvier 2021.

- Emplacement marchés

* Forfait annuel maximum 5 mètres linéaires                      12 €

* Supplément annuel pour branchement électrique           12 €

Emplacement fêtes foraines

* Tarif journalier au mètre carré                                          0.50 €

* Pas de supplément pour branchement électrique               /

 2/ TARIFS MUNICIPAUX 2021 – CIMETIERE – LOYERS COMMUNAUX – POLE MÉDICAL – LOCATIONS DE SALLES

Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas augmenter les tarifs du cimetière.

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les montants des loyers communaux, des loyers et des charges du pôle médical et les tarifs des salles qui entreront en application dès le 1er janvier 2021.

3/ TARIFS MUNICIPAUX 2021 – CENTRE DE LOISIRS – GARDERIE – LUDISPORTS 76 – FRAIS DE SCOLARITÉ – RESTAURATION SCOLAIRE

Le Conseil Municipal décide de ne pas appliquer d’augmentation sur les tarifs du Centre de Loisirs, garderie, Ludisports 76, frais de scolarité et restauration scolaire. 

4/ POLE MEDICAL – EXONERATION DE RÉGULARISATION DE CHARGES

Le Conseil Municipal décide d’appliquer une exonération des régularisations des charges pour les années 2018 et 2019 pour tous les praticiens du pôle médical et du cabinet médical.

5/ CENTRE DE GESTION – ADHÉSION AU SERVICE MEDECINE PRÉVENTIVE

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime pour la Médecine Préventive. 

6/ ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE COVID 19

Le conseil municipal à l’unanimité décide de verser une prime exceptionnelle aux personnels présents pendant tout ou une partie de la période liée à l’état d’urgence sanitaire qui s’étend du 18 mars au 10 mai 2020.

7/ FINANCES – RENÉGOCIATION DES EMPRUNTS

Le conseil municipal à l’unanimité autorise Madame Le Maire à signer les avenants aux contrats de prêts relatifs à 2 emprunts avec la Caisse d’Epargne Normandie. 

8/ POUVOIR DE POLICE DU MAIRE

Le Maire et le conseil municipal décide à l’unanimité de conserver les quatre pouvoirs de police spéciale et de ne pas transférer ces pouvoirs au Président de la Communauté Urbaine à savoir :

  • Police de la circulation et du stationnement sur voirie,
  • Délivrances des autorisations de stationnement aux exploitants de taxi,
  • Stationnement en dehors des aires d’accueil de gens du voyage,
  • Application de l’article L.123-3 du Code de la Construction et de l’Habitat 

9/ MISE EN PLACE D’UNE PART SUPPLÉMENTAIRE « IFSE RÉGIE » DANS LE CADRE DU RIFSEEP

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide d’instaurer une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2021.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2020

1) COMMUNAUTE URBAINE/CCID

Le conseil municipal à l’unanimité propose les candidatures de Mme Domain(titulaire) et de Mme Gruel(suppléante) pour siéger à la commission intercommunale des impôts directs.

2) FINANCES/INDEMNITES AU TRESORIER

Le conseil municipal à l’unanimité accorde l’indemnité à M Hoarau au prorata temporis soit 45.73 € brut.

3) INDEMNITES DE FONCTIONS

Suite à une erreur matérielle, la délibération n° 2020-011 est annulée ; les indemnités du maire sont fixées à 46.147%,  les  adjoints  à 17.708%, et les conseillers municipaux délégués à 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

4) INDEMNITES DES ELUS SORTANTS

Le conseil municipal décide à 21 voix pour et 1 abstention de ne pas réclamer le trop-perçu à l’équipe précédente soit une semaine de mandat. 

5) CARTE ACHAT PUBLIC

Le conseil municipal à l’unanimité décide de mettre en place une carte bleue afin de faciliter les achats urgents.

6) LOCATION DE SALLE-REGLEMENT

Le conseil municipal à l’unanimité approuve le nouveau règlement intérieur de location de la salle Raimbourg.

7)AMENAGEMENT RD 31

Le conseil municipal accepte à l’unanimité la convention avec le département et la Communauté urbaine ; cette convention va permettre au département d’engager les travaux de sécurisation du carrefour RD1 en créant un giratoire à l’intersection du carrefour de Coupeauville, de la route de Manéglise et celle de Saint Martin du Manoir.

8)CHOIX DU NOTAIRE DE LA COMMUNE

Le conseil municipal à l’unanimité accepte de confier toutes les affaires notariales de la commune à Maitre Gillot notaire au Havre.

9) FONCIER-FRICHE EVERS

Le conseil municipal à l’unanimité de relancer la continuité des travaux de dépollution avant de vendre, de ne pas donner suite au projet de Jump Immobilier.

10) COMMISSION LISTE ELECTORALE

Les membres désignés pour la commission de contrôle de régularité des listes électorales sont : M CHALOT (titulaire), M TESTAERT (suppléant), M COQUIN et M RUEL.

11)C.U. COMPTE DE GESTION

Le conseil municipal prend acte des différents comptes de gestion du budget principal CU2019 et de ses budgets annexes.

12)CU- MODIFICATION DES STATUTS

Le conseil municipal a 20 voix pour et 2 abstentions approuve la version consolidée des statuts de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.

13) TARIFS LOCATION DES SALLES-ANNEE 2021

Le conseil municipal a 21 voix pour et 1 abstention vote les tarifs ci-dessous

Salle Raimbourg : 500 € le Week end ; 370 € le samedi et 250€ le dimanche

Salle Grimaux : 250€ le samedi

Et pour le personnel municipal une fois par an la salle Raimbourg à 250€ le Week end ;

180€ le samedi et 120€ le dimanche.

14) C.U. DELEGUES A LA CLECT

Sont élus à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées Mme Domain (titulaire) et M CHALOT (suppléant).

 

NOTE DE PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

SOMMAIRE :

I.Le cadre général du budget

II. section de fonctionnement

  1. a) Généralités
  2. b) Les principales dépenses et recettes de la section
  3. c) La fiscalité
  4. d) Les dotations de l’Etat et autres recettes
  5. e) Les subventions attribuées

III. La section d’investissement

  1. a) Généralités
  2. b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement
  3. c) Les principales actions de l’année 2019.
  4. IV La dette
    1. Le cadre général du budget.

    L’article L. 2313-1 du CGCT prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

    La présente note répond à cette obligation pour la commune d’Epouville, elle est également disponible sur le site internet de la ville.

    Le compte administratif 2019 retrace l’ensemble des dépenses et recettes réalisées par la commune entre le 01 janvier et le 31 décembre 2019.

    Le compte administratif a été voté le 11 février 2020 par le Conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande à la Directrice Générale des Services de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux.

    1. La section de fonctionnement.
    2. a) Généralités :

    Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.

    La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

    Pour la commune d’Epouville : 

    Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (restauration scolaire, centre de loisirs, animations culturelles, location de salle, loyers des médicaux et para médicaux…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l’Etat, à diverses subventions.

    Les recettes de fonctionnement pour l’année 2019 s’élèvent à 3 424 449 ,63 euros.

    Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires des agents municipaux, l’entretien, la maintenance et la consommation énergétique des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.Les dépenses de fonctionnement pour l’année 2019 représentent 2 772 104,62 euros.

    Les dépenses de personnel (chapitre 012) représentent environ 55% des dépenses de fonctionnement de la commune. La commune emploie 33 agents titulaires, 5 agents contractuels « école », 20 agents contractuels « animation (pour le centre de loisirs intercommunal et les TAP jusque début juillet 2018),2 agents en emploi aidé.

    Au final, l’écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l’auto financement c’est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d’investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

    Pour l’année 2019, la commune dégage un excédent de fonctionnement de 652 342,01€.

    Les recettes de fonctionnement de la commune ont beaucoup baissé ces dernières années.

    Il existe trois principaux types de recettes pour la commune :

    – Les impôts locaux ;

    – Les dotations versées par l’Etat ;

    – Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population (produits des domaines).

      2018 (CA) 2019 (CA)
    Impôts locaux (Chapitre 73) 1 404 602.37 1 578 272.21
    Dotations (Chapitre 74) 839 742.08 626 186, 48
    Produits des services (Chapitre 70) 198 471.99 207 944,40

    L’augmentation sur le chapitre 73 s’explique par la création d’un lotissement et la venue donc de nouveaux habitants.

    1. b) Les principales dépenses et recettes de la section de fonctionnement :
    DEPENSES REELLES RECETTES
    011 charges à caractère général 852 727,86 70 produits des services 207 944.40
    012 charges de personnel et frais assimilés 1 421 732,38 73 impôts et taxes 1 578 272.21
    014 attribution CU+ péréquation 217 908,24 74 dotations et subventions 626 186.48
    65 autres charges de gestion courante 133 208,15 75 autres produits 304 102.12
    66 charges financières 27 079,57 77 produits exep cessions biens 0
    67 charges exceptionnelles 74,40 013 atténuation de charges 20 426.14
    68 dotations provisions semi budgétaires 42 op transfert/cessions biens
    022 dépenses imprévues 2 820 124.37
    OPERATION D’ORDRE
    042 opération d’ordre entre section 119 374,02 002 excédent de fonctionnement reporté 604 325.26
    (année 2018)
    TOTAL 2 722 104.62   TOTAL 3 424 449.63

    Concernant la fiscalité en 2019, les taux d’imposition pour les taxes d’habitation, foncières sur le bâti et non bâti restent au même taux qu’en 2018, à savoir

    Taxe d’habitation : 12%

    Taxe sur le foncier bâti : 24%

    Taxe sur le foncier non bâti : 48%

    c) La fiscalité :

    1. d) les dotations de l’Etat et autres ressources.

    Les dotations de l’Etat, du Département et des communes (pour notamment le centre de loisirs intercommunal) s’élèvent à 626 186.48. Euros.

    1. e) Les subventions attribuées.

    Le Conseil municipal a voté une somme de 28 000,00 euros au titre des subventions communales (Article 6574) réparti comme suit :

    VIE SCOLAIRE : 5 908 €

    ASSOCIATIONS SPORTIVES : 7 235 € auquel se rajoute la somme de 1000 € en subvention exceptionnelle selon les résultats sportifs.

    AUTRES ASSOCIATIONS : 9 338 €

    SUBVENTIONS IMPREVUES : 5 519 €

    Au cours de l’année 2019, il n’y a pas eu besoin d’utiliser tout ou partie de la somme réservée pour les subventions imprévues.

    III. La section d’investissement.

    1. a) Généralités :

    Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme.

    Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine communal.

    Le budget d’investissement de la commune regroupe :

    En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

    En recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales, telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement) et celles suite aux ventes de biens communaux, et les subventions d’investissement perçues en lien avec les projets d’investissement retenus.

    1. b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement :
    DEPENSES RECETTES
              10 dotation fonds divers 0.00 10 FCTVA TLE…. 216 431.31
             16 emprunts 216 745.27 13 subventions reçues 21 600.00
             19 différence sur réalisations d’immob 0.00  165 caution 360.00
            20 logiciels 2 827.15 21 immobilisations corporelles
             204 capital emprunt SIVOM sub versées 6 800.88 23 immobilisations en cours
           21 immobilisations corporelles 83 768.78 27 autres immobilisations financières 2 500,00
           27 autres immo financières 6 000.00 28 amortissement immo + recettes ordres 41 248.15
           23 travaux de bâtiments et de voirie 154 081.88
           001 déficit d’investissement reporté Opérations patrimoniales 264 035.78
         041        Opérations d’ordre 144 661.76
    TOTAL 615 541.44 TOTAL 502 427.09
             

    Le résultat d’investissement pour l’année 2019 fait apparaître lui un déficit de 113 114.35 €.

    1. c) Les principales actions de l’année 2019 ont été les suivantes :

    – travaux dans les écoles ;

    – plantations d’arbres ;

    – chaudière centre d’animation ;

    -Fenêtres dans un bâtiment communal ;

    -Accès PMR pour le cimetière et l’église ;

    -Matériel et mobilier pour les équipements municipaux

    1. La dette.

    Le remboursement du capital des emprunts en cours de la commune représente 216 745.27 €.

NOTE DE PRÉSENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2020

SOMMAIRE :

  1. Le cadre général du budget
  2. La section de fonctionnement
  3. a) Généralités
  4. b) Les principales dépenses et recettes de la section
  5. c) La fiscalité
  6. d) Les dotations de l’Etat et autres recettes
  7. e) Les subventions attribuées

III. La section d’investissement

  1. a) Généralités
  2. b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement
  3. c) Les principales actions de l’année 2020
  4. e) Les subventions d’investissements prévues
  5. La dette

 

  1. Le cadre général du budget.
  2. L’article L. 2313-1 du CGCT prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.La présente note répond à cette obligation pour la commune d’Epouville, elle est également disponible sur le site internet de la ville.Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2020. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.  Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.Le budget 2020 a été voté le 11 février 2020 par le Conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande à la Directrice Générale des Services de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux.

    Il a été établi avec la volonté :

    –  de maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;

    –  de contenir la dette en ne recourant pas cette année à l’emprunt ;

    –  de mobiliser des subventions auprès du Conseil départemental, de la Région et de l’Etat chaque fois que possible.

    Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D’un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune.  De l’autre, la section d’investissement qui a vocation à préparer l’avenir.

    Le budget primitif 2020 s’équilibre :

    – à 3 193 281.44 euros en section de fonctionnement ;

    – à 660 894,58 euros en section d’investissement.

    1. La section de fonctionnement.
    2. a) Généralités :

    Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.

    La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

    Pour la commune d’Epouville : 

    Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (restauration scolaire, centre de loisirs, animations culturelles,  location de salle, loyers des médicaux et para médicaux…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l’Etat, à diverses subventions.

    Le montant prévisionnel des recettes de fonctionnement pour l’année 2020 s’élève à 3 193 281.44 euros.

    Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires des agents municipaux, l’entretien, la maintenance et la consommation énergétique des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

    Les dépenses de personnel (chapitre 012) représentent environ 50% des dépenses de fonctionnement de la commune. La commune emploie 33 agents titulaires, 5 agents contractuels « école », 17 agents contractuels «  animation (pour le centre de loisirs intercommunal) ,2 agents en emploi aidé.

    Le montant prévisionnel des dépenses de fonctionnement pour l’année 2020 s’établit à 3 193 281.44 euros.

    Les recettes de fonctionnement de la commune ont beaucoup baissé ces dernières années, en particulier depuis 2014 du fait notamment de la baisse constante des dotations de l’Etat notamment la Dotation Globale de Fonctionnement appelé plus communément DGF.

    On constate aussi pour la commune une forte augmentation du chapitre 014. Cette augmentation est consécutive à la création de la nouvelle communauté (Le Havre Seine Métropole) qui est composée de 54 communes et dont les compétences sont plus élargies que l’ancienne communauté (Codah).

    Il existe trois principaux types de recettes pour la commune :

    – Les impôts locaux ;

    – Les dotations versées par l’Etat ;

    – Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population (produits des domaines).

      2018 (CA) 2019 (CA) 2020
    Impôts locaux (Chapitre 73) 1 404 602.37 1 578 272.21 1 505 054.48
    Dotations (Chapitre 74) 839 742.08 626 186.48 580 800.00
    Produits des services (Chapitre 70) 198 471.99 207 944.40 180 081.95

     

    1. b) Les principales dépenses et recettes de la section de fonctionnement :
    DEPENSES REELLES RECETTES
    011 charges à caractère général 936 815.00 70 produits des services 180 081,95
    012 charges de personnel et frais assimilés 1 430 100.00 73 impôts et taxes 1 505 054,00
    014 attribution Cu +péréquation 218 000.00 74 dotations et subventions 580 800,00
    65 autres charges de gestion courante 137 827.21 75 autres produits 258 000,00
    66 charges financières 24 000.00  77 Produits exceptionnels
    67 charges exceptionnelles 1000,00 013 atténuation de charges 17 000,00
    68 dotations provisions semi budgétaires 002 excédent de fonctionnement reporté 652 345,01
    022 dépenses imprévues 120 000,00
    OPERATION D’ORDRE
    42 amortissements 14 244,85
    Virement S I 311 297,38
    TOTAL 3 193 284,44   TOTAL 3 193 281,44

     

    1. c) La fiscalité :

    Concernant la fiscalité en 2019, les taux d’imposition pour les taxes d’habitation, foncières sur le bâti et non bâti restent au même taux qu’en 2018, à savoir

    Taxe d’habitation : 12%

    Taxe sur le foncier bâti : 24%

    Taxe sur le foncier non bâti : 48%

    1. d) les dotations de l’Etat et autres ressources.

    Les dotations attendues de l’Etat, du Département et des communes (pour notamment le centre de loisirs intercommunal) s’élèveront à 580 800,00 euros.

    1. e) Les subventions attribuées.

    Le Conseil municipal a voté une somme de 28 000,00 euros au titre des subventions communales (Article 6574) réparti comme suit:

    VIE SCOLAIRE : 6 423 €

    ASSOCIATIONS SPORTIVES : 7 214 € auquel se rajoutent 1 000 € en subvention exceptionnelle selon les résultats sportifs et 1200 € pour les clubs avec des sections handicap

    AUTRES ASSOCIATIONS : 5 138 €

    SUBVENTIONS IMPREVUES : 7 114 €

    TOTAL : 28 000,00 €

    Le solde des subventions imprévues permettra de pouvoir attribuer des subventions en cours d’année en cas de besoin en prenant bien évidemment la délibération correspondante.

    III. La section d’investissement.

    1. a) Généralités :

     

    Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme.

    Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine communal.

    Le budget d’investissement de la commune regroupe :

    En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

    En recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales, telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement) et celles suite aux biens communaux vendus, et les subventions d’investissement perçues en lien avec les projets d’investissement retenus.

    1. b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement :
    DEPENSES RECETTES
    16/10303  remboursement d’emprunts 187 000,00 10 FCTVA TLE…. 99 000,00
    20 logiciels 8 620,00 16 emprunt 0,00
    204  capital emprunt SIVOM 4 728,00 024 cession d’immobilisations 150 000,00
    21 immobilisations corporelles 241 816,78 13 subventions attendues 22 000,00
     27 autres immobilisations financières 2 000,00
    23 travaux de bâtiments et de voirie 183 184,00 OPERATIONS D’ORDRE
    001 excédent investissement reporté 62 352,35
    21 Virement de la SF 311 297,38
    20  dépenses imprévues 35 545,80 amortissement 14 244,85
           

     

    TOTAL                                     660 894,58           TOTAL 660 894,58
    1. c) Les principales actions de l’année 2020 sont les suivantes :

    -chaudière et régulation de la mairie ;

    – Fenêtres de la maison jegaden (dernière tranche) ;

    – Travaux d’accessibilité pour accéder au cimetière ;

    -Travaux dans les écoles ;

    -Achat d’un bois (pour préserver la ceinture verte) ;

    -Vidéo protection ;

    – Mobilier et matériel informatique

    A tous ces travaux se rajouteront des travaux de réfection de voirie et de trottoirs qui seront pris en charge par la nouvelle communauté de commune Le Havre Seine Métropole dont c’est la compétence.

    1. e) Les subventions d’investissements prévues :

    22 000.00 € pour les travaux par le département au titre de la DETR et la dotation pour les permis de construire versé par la communauté urbaine.

    1. La dette.

    Pour le budget principal, la dette à l’origine des emprunts en cours est de 1 733 928,54 euros. Le remboursement en capital pour l’année 2019 s’élève à 186 789,07 euros.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FÉVRIER 2020

1) COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Le conseil municipal à l’unanimité vote le compte administratif 2019 qui laisse apparaître un excédent de fonctionnement de 652 345.02 € et dans la section investissement un déficit de 113 114.35€.

2) COMPTE DE GESTION 2019  

Le conseil municipal à l’unanimité adopte le compte de gestion de la trésorerie qui est identique au compte administratif de la commune.

3) AFFECTATION DES RÉSULTATS

Le conseil municipal décide d’affecter les résultats de l’année 2019 de la façon suivante : au 002 (section de fonctionnement) 652 345.01€ et au 001 (section d’investissement) 62 352.35 €.

4) TAUX IMPOSITION

Le conseil municipal n’augmente pas les taux d’imposition ; pour 2020 ce sera 12% pour la taxe d’habitation, 24% pour la taxe foncière bâti et 48% pour la taxe foncière non bâti. 

5) BUDGET 2020

Le conseil municipal à l’unanimité vote le budget

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses :  3 193 281.44 €

Recettes :  3 193 281.44 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses  : 660 894.58 €

Recettes   : 660 894.58 €

6) COMMUNAUTÉ URBAINE-BUDGET 2020

Le conseil municipal prend acte de la communication par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du budget 2020 de la communauté et de ses budgets annexes.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2019

1- COMMUNAUTÉ URBAINE- ATTRIBUTION DE COMPENSATION ET TRANSFERT DES BIENS

Le conseil municipal à l’unanimité adopte le montant de l’Attribution de Compensation définitive de la commune pour l’année 2019 de 169 958,24 € en fonctionnement. Le conseil municipal autorise par ailleurs le transfert gratuit de l’ensemble des biens du domaine public nécessaires à l’exercice des compétences de la communauté urbaine.

2 -COMMUNAUTE URBAINE-ECLAIRAGE PUBLIC SUR LES DEPARTEMENTALES

Le conseil municipal autorise M le Maire à signer la convention cadre fixant les modalités de remboursement des consommations d’énergie entre la Communauté urbaine et la Commune pour les armoires électriques qui desservent des voiries communales et départementales.

3- MOULIN DE LA DRILLE-Participation aux travaux

Le conseil municipal accepte de participer à la rénovation du Moulin de la Drille pour un montant de 5 000 € sous réserve de mettre en place une convention entre la commune et les propriétaires du moulin avec entre autres une ouverture au public lors des journées du patrimoine par exemple

4 -AFFAIRES SCOLAIRES-FRAIS DE SOLARITE 2019/2020

Le conseil municipal à l’unanimité fixe les frais de scolarité 2019/2020 pour les enfants des communes extérieures scolarisés à Epouville à 580 €, soit le même montant que l’année 2018-2019.

5-AFFAIRES GENERALES- Appel de charges pour le pôle médical

Avec le recul il apparait que les consommations réelles sont très différentes selon les locataires et que la somme de 30 € fixée au départ n’est plus du tout adaptée à la réalité. Aussi le conseil municipal décide à compter du 01 janvier 2020 de fixer le montant des charges par la moyenne des trois dernières années écoulées.

6-FONCIER- Régularisation parcelle cadastrée B1403

Le conseil municipal décide de régulariser la parcelle B1403 qui aurait dû être rétrocédée gratuitement à la commune afin que les propriétaires du 2 rue des maraichers -parcelles cadastréesB1402-B1403 puissent vendre leur bien. Le conseil municipal souhaite par ailleurs que toutes les parcelles impactées de la rue du Gray soient régularisées.

7- RECENSEMENT – INDEMNITES A VERSER AUX AGENTS RECENSEURSLe conseil municipal décide de fixer à 7 le nombre d’agents recenseurs et vote les taux de rémunération.8- FONCIER – Bois du Roulle- achatUne réunion en date du 04 décembre avec des professionnels du bois a permis de lever les obstacles quant à l’achat de ce bois. Aussi, le conseil municipal valide l’achat LE BOIS DU ROULLE au prix fixé par l’acheteur soit 45 000,00 €.

9- BUDGET-décision modificative N°5

Le conseil municipal accepte la décision modificative n° 5

SECTION D’INVESTISSEMENT

2313 : – 10 300.00

2041582 : + 2 300.00

2132 : + 3 000.00

2183 : + 5 000.00

9- FINANCES – Budget 2020-Engagement des crédits d’investissement

Le conseil municipal autorise l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2020 comme indiqué ci-après :

INTITULE BUDGET 2019 D M TOTAL CREDITS 25%
CHAP 20 / IMMO INCORPORELLES 5 435.82 5 435.82 1 358.95
CHAP 2014 / SUBV EQUIPEMENTS 4 522.00 + 2 300 6 822.00 1 705.50
CHAP 21 / IMMO CORPORELLES 75 824.50 + 9 276.98 84 801.48 21 200.37
CHAP 23 / IMMO EN COURS 167 438.35 + 25 500.00 192 938.35 48 234.59
CHAP 27 / IMMO FINANCIERES 6 000.00 6 000.00 1 500.00

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 OCTOBRE 2019

1) Communauté Urbaine-Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Le conseil municipal à l’unanimité accepte tous les transferts de charges des communes vers la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.

2) Vente d’une partie de la friche Evers  

Le conseil municipal à l’unanimité accepte de vendre une partie de la friche EVERS à JUMP Immobilier pour la construction de logements et de commerces avec des réserves.

3) foncier-parcelle cadastrée A586

Le conseil municipal décide d’acheter à l’euro symbolique une bande de la parcelle cadastrée A 586 afin d’y réaliser un trottoir.

4) SDE76-révision des statuts

Le conseil municipal adopte la modification des statuts SDE et son règlement intérieur, ceux-ci étant applicables au 01 janvier 2020. 

5) Budget- Décision Modificative n°4

Le conseil municipal à l’unanimité accepte la décision modificative n°4 ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

022/dépenses imprévues = – 25 000.00

011/article 60623 = + 5 000.00

011/article 6068 = +2 000.00

011/article 615231  =  + 8 000.00

012/article 6411 =   + 10 000.00

SECTION D’INVESTISSEMENT

21534 = – 82 280.00

28041482 = + 2 280.00

2318 = + 80 000.00

6 Indemnité du Maire et des Adjoints

Le conseil municipal vote les indemnités du maire et des adjoints selon l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale au taux de 43 % pour le maire et de 16.5 % pour les adjoints