COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2019

1- COMMUNAUTÉ URBAINE- ATTRIBUTION DE COMPENSATION ET TRANSFERT DES BIENS

Le conseil municipal à l’unanimité adopte le montant de l’Attribution de Compensation définitive de la commune pour l’année 2019 de 169 958,24 € en fonctionnement. Le conseil municipal autorise par ailleurs le transfert gratuit de l’ensemble des biens du domaine public nécessaires à l’exercice des compétences de la communauté urbaine.

2 -COMMUNAUTE URBAINE-ECLAIRAGE PUBLIC SUR LES DEPARTEMENTALES

Le conseil municipal autorise M le Maire à signer la convention cadre fixant les modalités de remboursement des consommations d’énergie entre la Communauté urbaine et la Commune pour les armoires électriques qui desservent des voiries communales et départementales.

3- MOULIN DE LA DRILLE-Participation aux travaux

Le conseil municipal accepte de participer à la rénovation du Moulin de la Drille pour un montant de 5 000 € sous réserve de mettre en place une convention entre la commune et les propriétaires du moulin avec entre autres une ouverture au public lors des journées du patrimoine par exemple

4 -AFFAIRES SCOLAIRES-FRAIS DE SOLARITE 2019/2020

Le conseil municipal à l’unanimité fixe les frais de scolarité 2019/2020 pour les enfants des communes extérieures scolarisés à Epouville à 580 €, soit le même montant que l’année 2018-2019.

5-AFFAIRES GENERALES- Appel de charges pour le pôle médical

Avec le recul il apparait que les consommations réelles sont très différentes selon les locataires et que la somme de 30 € fixée au départ n’est plus du tout adaptée à la réalité. Aussi le conseil municipal décide à compter du 01 janvier 2020 de fixer le montant des charges par la moyenne des trois dernières années écoulées.

6-FONCIER- Régularisation parcelle cadastrée B1403

Le conseil municipal décide de régulariser la parcelle B1403 qui aurait dû être rétrocédée gratuitement à la commune afin que les propriétaires du 2 rue des maraichers -parcelles cadastréesB1402-B1403 puissent vendre leur bien. Le conseil municipal souhaite par ailleurs que toutes les parcelles impactées de la rue du Gray soient régularisées.

7- RECENSEMENT – INDEMNITES A VERSER AUX AGENTS RECENSEURSLe conseil municipal décide de fixer à 7 le nombre d’agents recenseurs et vote les taux de rémunération.8- FONCIER – Bois du Roulle- achatUne réunion en date du 04 décembre avec des professionnels du bois a permis de lever les obstacles quant à l’achat de ce bois. Aussi, le conseil municipal valide l’achat LE BOIS DU ROULLE au prix fixé par l’acheteur soit 45 000,00 €.

9- BUDGET-décision modificative N°5

Le conseil municipal accepte la décision modificative n° 5

SECTION D’INVESTISSEMENT

2313 : – 10 300.00

2041582 : + 2 300.00

2132 : + 3 000.00

2183 : + 5 000.00

9- FINANCES – Budget 2020-Engagement des crédits d’investissement

Le conseil municipal autorise l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2020 comme indiqué ci-après :

INTITULE BUDGET 2019 D M TOTAL CREDITS 25%
CHAP 20 / IMMO INCORPORELLES 5 435.82 5 435.82 1 358.95
CHAP 2014 / SUBV EQUIPEMENTS 4 522.00 + 2 300 6 822.00 1 705.50
CHAP 21 / IMMO CORPORELLES 75 824.50 + 9 276.98 84 801.48 21 200.37
CHAP 23 / IMMO EN COURS 167 438.35 + 25 500.00 192 938.35 48 234.59
CHAP 27 / IMMO FINANCIERES 6 000.00 6 000.00 1 500.00