COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2020

1/ REDEVANCES – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le conseil municipal décide de fixer une participation financière pour les marchands ambulants, fêtes foraines pour l’utilisation du domaine public à compter du 1er janvier 2021.

- Emplacement marchés

* Forfait annuel maximum 5 mètres linéaires                      12 €

* Supplément annuel pour branchement électrique           12 €

Emplacement fêtes foraines

* Tarif journalier au mètre carré                                          0.50 €

* Pas de supplément pour branchement électrique               /

 2/ TARIFS MUNICIPAUX 2021 – CIMETIERE – LOYERS COMMUNAUX – POLE MÉDICAL – LOCATIONS DE SALLES

Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas augmenter les tarifs du cimetière.

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les montants des loyers communaux, des loyers et des charges du pôle médical et les tarifs des salles qui entreront en application dès le 1er janvier 2021.

3/ TARIFS MUNICIPAUX 2021 – CENTRE DE LOISIRS – GARDERIE – LUDISPORTS 76 – FRAIS DE SCOLARITÉ – RESTAURATION SCOLAIRE

Le Conseil Municipal décide de ne pas appliquer d’augmentation sur les tarifs du Centre de Loisirs, garderie, Ludisports 76, frais de scolarité et restauration scolaire. 

4/ POLE MEDICAL – EXONERATION DE RÉGULARISATION DE CHARGES

Le Conseil Municipal décide d’appliquer une exonération des régularisations des charges pour les années 2018 et 2019 pour tous les praticiens du pôle médical et du cabinet médical.

5/ CENTRE DE GESTION – ADHÉSION AU SERVICE MEDECINE PRÉVENTIVE

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime pour la Médecine Préventive. 

6/ ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE COVID 19

Le conseil municipal à l’unanimité décide de verser une prime exceptionnelle aux personnels présents pendant tout ou une partie de la période liée à l’état d’urgence sanitaire qui s’étend du 18 mars au 10 mai 2020.

7/ FINANCES – RENÉGOCIATION DES EMPRUNTS

Le conseil municipal à l’unanimité autorise Madame Le Maire à signer les avenants aux contrats de prêts relatifs à 2 emprunts avec la Caisse d’Epargne Normandie. 

8/ POUVOIR DE POLICE DU MAIRE

Le Maire et le conseil municipal décide à l’unanimité de conserver les quatre pouvoirs de police spéciale et de ne pas transférer ces pouvoirs au Président de la Communauté Urbaine à savoir :

  • Police de la circulation et du stationnement sur voirie,
  • Délivrances des autorisations de stationnement aux exploitants de taxi,
  • Stationnement en dehors des aires d’accueil de gens du voyage,
  • Application de l’article L.123-3 du Code de la Construction et de l’Habitat 

9/ MISE EN PLACE D’UNE PART SUPPLÉMENTAIRE « IFSE RÉGIE » DANS LE CADRE DU RIFSEEP

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide d’instaurer une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2021.