1- COMMUNAUTÉ URBAINE- ATTRIBUTION DE COMPENSATION ET TRANSFERT DES BIENS
Le conseil municipal à l’unanimité adopte le montant de l’Attribution de Compensation définitive de la commune pour l’année 2019 de 169 958,24 € en fonctionnement. Le conseil municipal autorise par ailleurs le transfert gratuit de l’ensemble des biens du domaine public nécessaires à l’exercice des compétences de la communauté urbaine.
2 -COMMUNAUTE URBAINE-ECLAIRAGE PUBLIC SUR LES DEPARTEMENTALES
Le conseil municipal autorise M le Maire à signer la convention cadre fixant les modalités de remboursement des consommations d’énergie entre la Communauté urbaine et la Commune pour les armoires électriques qui desservent des voiries communales et départementales.
3- MOULIN DE LA DRILLE-Participation aux travaux
Le conseil municipal accepte de participer à la rénovation du Moulin de la Drille pour un montant de 5 000 € sous réserve de mettre en place une convention entre la commune et les propriétaires du moulin avec entre autres une ouverture au public lors des journées du patrimoine par exemple
4 -AFFAIRES SCOLAIRES-FRAIS DE SOLARITE 2019/2020
Le conseil municipal à l’unanimité fixe les frais de scolarité 2019/2020 pour les enfants des communes extérieures scolarisés à Epouville à 580 €, soit le même montant que l’année 2018-2019.
5-AFFAIRES GENERALES- Appel de charges pour le pôle médical
Avec le recul il apparait que les consommations réelles sont très différentes selon les locataires et que la somme de 30 € fixée au départ n’est plus du tout adaptée à la réalité. Aussi le conseil municipal décide à compter du 01 janvier 2020 de fixer le montant des charges par la moyenne des trois dernières années écoulées.
6-FONCIER- Régularisation parcelle cadastrée B1403
Le conseil municipal décide de régulariser la parcelle B1403 qui aurait dû être rétrocédée gratuitement à la commune afin que les propriétaires du 2 rue des maraichers -parcelles cadastréesB1402-B1403 puissent vendre leur bien. Le conseil municipal souhaite par ailleurs que toutes les parcelles impactées de la rue du Gray soient régularisées.
| 7- RECENSEMENT – INDEMNITES A VERSER AUX AGENTS RECENSEURSLe conseil municipal décide de fixer à 7 le nombre d’agents recenseurs et vote les taux de rémunération.8- FONCIER – Bois du Roulle- achatUne réunion en date du 04 décembre avec des professionnels du bois a permis de lever les obstacles quant à l’achat de ce bois. Aussi, le conseil municipal valide l’achat LE BOIS DU ROULLE au prix fixé par l’acheteur soit 45 000,00 €.
9- BUDGET-décision modificative N°5
Le conseil municipal accepte la décision modificative n° 5
SECTION D’INVESTISSEMENT
2313 : – 10 300.00
2041582 : + 2 300.00
2132 : + 3 000.00
2183 : + 5 000.00
9- FINANCES – Budget 2020-Engagement des crédits d’investissement
Le conseil municipal autorise l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2020 comme indiqué ci-après :
| INTITULE |
BUDGET 2019 |
D M |
TOTAL CREDITS |
25% |
| CHAP 20 / IMMO INCORPORELLES |
5 435.82 |
|
5 435.82 |
1 358.95 |
| CHAP 2014 / SUBV EQUIPEMENTS |
4 522.00 |
+ 2 300 |
6 822.00 |
1 705.50 |
| CHAP 21 / IMMO CORPORELLES |
75 824.50 |
+ 9 276.98 |
84 801.48 |
21 200.37 |
| CHAP 23 / IMMO EN COURS |
167 438.35 |
+ 25 500.00 |
192 938.35 |
48 234.59 |
| CHAP 27 / IMMO FINANCIERES |
6 000.00 |
|
6 000.00 |
1 500.00 |
|
