Déclaration de naissance
Effectuer ma démarche
Quand effectuer la démarche
Dans les 5 jours qui suivent la naissance :
les samedi, dimanche et jours fériés ne comptent pas dans ce délai (si ceux-ci se trouvent être le 5ème jour).
Lorsque que ce délai légal est dépassé, l’acte de naissance ne pourra être dressé qu’en vertu d’un jugement du Tribunal de Grande Instance
Pièces justificatives à fournir
- une pièce d'identité
- certificat de constatation de naissance établi par le médecin ou la sage-femme ayant assisté à l'accouchement
- livret de famille, à défaut l'acte de mariage ou l'acte de naissance
- éventuellement :
- une déclaration de choix de nom
- acte(s) de reconnaissance avant la naissance.
La déclaration est faite par le père, ou à défaut, le médecin, la sage-femme ou la personne chez qui l'accouchement a eu lieu.
La déclaration de naissance peut également émaner d'autres personnes lorsque celles citées ci-dessus sont dans l'impossibilité de la faire.
La déclaration de naissance s'effectue à la mairie du lieu de naissance.
Lieu où effectuer ma démarche
En me déplaçant à la mairie :
1 côte du cap
76133 Epouville