Naissance, adoption
La déclaration de naissance
Quand effectuer la démarche
Dans les 5 jours qui suivent la naissance :
les samedi, dimanche et jours fériés ne comptent pas dans ce délai si ceux-ci se trouvent être le 5ème jour).
Lorsque que ce délai légal est dépassé, l’acte de naissance ne pourra être dressé qu’en vertu d’un jugement du Tribunal de Grande Instance
Effectuer Ma Démarche
La déclaration est faite par le père, ou à défaut, le médecin, la sage-femme ou la personne chez qui l'accouchement a eu lieu.
La déclaration de naissance peut également émaner d'autres personnes lorsque celles citées ci-dessus sont dans l'impossibilité de la faire.
Reconnaissance avant ou après la naissance
La filiation d'un enfant né d'un couple non marié est établie à l'égard d'un de ses parents ou des deux par un acte appelé "acte de reconnaissance".
Il s'agit d'un acte volontaire.
Quand effectuer la démarche
La reconnaissance peut intervenir avant ou après la naissance.
Pièces justificatives à fournir
- une pièce d'identité,
- un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3mois,
- extrait de naissance récent de l'enfant si celui-ci n'est pas né au Havre.
Reconnaissance par le père
Lorsqu’il n’est pas marié avec la mère de l’enfant il devra, pour établir sa filiation, obligatoirement souscrire une reconnaissance auprès de la mairie de son choix.
Reconnaissance par la mère
La filiation est établie à son égard par sa simple désignation dans l’acte de naissance de l’enfant.
Toutefois si elle désire que l’enfant porte son nom elle devra souscrire une reconnaissance auprès de la mairie de son choix, avant la naissance de l’enfant et avant la reconnaissance par le père.
L'adoption
Pour adopter, diverses conditions doivent être réunies :
- état de la personne adoptable
- conditions d’âge.
Il existe deux formes d'adoption :
- l'adoption simple
- l'adoption plénière.
Tout renseignement utile sur le site Serivce Public.fr
Adoption simple
Conséquence de l’adoption :
- l'enfant conserve sa filiation d'origine et peut porter le nom du parent qui l'adopte en supplément ou en remplacement du sien
- l'adopté a les mêmes droits et devoirs dans sa nouvelle famille qu'un enfant dont la filiation est fondée sur la procréation : autorité parentale, mariage…
Adoption plénière
Conséquence de l’adoption :
- l'enfant perd sa filiation d'origine et prend le nom du (ou des) parent(s) qui l'adopte(nt).
A noter : l'adoption simple d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière peut être prononcée par le juge pour motifs graves (notamment en cas d'échec de l'adoption plénière).
Lieux où s'adresser :
- au Conseil général pour obtenir l'agrément
- au Tribunal judiciaire pour obtenir le jugement d'adoption Ministère en charge de la justice.